Les droits des personnes handicapées dans la Constitution

12 mars 2021

Depuis le 12 mars 2021 la Constitution comporte un article 22 ter qui établit que “chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables”.

La notion d’inclusion est maintenant privilégiée à la notion d’intégration conformément à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

La reconnaissance implique des effets juridiques pour les pouvoirs publics. Les autorités doivent maintenant veiller aux aménagements et à la discrimination positive pour garantir aux personnes handicapées un usage des services publics similaire à ceux qui ne sont pas dans cette situation.

Place maintenant à la mise en œuvre des droits concrets et effectifs.

Source : Le Soir – 12/03/2021

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